Modèles de lettres (engagement réciproque, solde de tout compte ..)

L'engagement réciproque

(est un document officiel pour la réservation d'une place formelle et légale chez une assistante maternelle. En cas de rupture de l'engagement réciprque avant le début de la garde, cela entraine pour l'une ou l'autre des parties la somme à régler d'un demi mois de salaire. Cette indemnité de rupture n'est pas soumise à cotisation ni à imposition. Elle sera considéré comme des dommages et intêrets pour non-exécution d'une promesse d'embauche. )

Suite au contact pris ce jour  ..................
Entre

Monsieur ou Madame
………………………………………………………………………
Adresse :
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………..

Et

Madame, Assistant(e) maternel(le) …………
Adresse :
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………

Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………………………………………

Date de naissnce (prévue) : .......................................................

Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du …./…./….
Sur les bases suivantes :
- jours d'accueil prévus ............................................................................

- horaires prévus .......................................................................................

- nombre de semaines d'acueil prévues : ...............................................

- durée mensuelle de l’accueil : ………………………………………..
- calcul de la mensualisation prévue en brute : ....................................

- rémunération prévue en brut ou net (préciser) : ……………………

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité
forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.

Signature de l’employeur                                       Signature du salarié
(précédé de : Lu et approuvé)                           (précédé de : Lu et approuvé)

_________________________________________________________________________________________

Modèle de certificat de travail

Je, soussigné Madame / Monsieur  ............................................................................................
Demeurant à ......................................................................................................................................

N° URSSAF .......................................................

Certifie avoir employé Madame .....................................................................................................

N° Securité Sociale ..........................................................................

En qualité d'Assistante Maternelle, du ...................................  au  .........................................

Madame .........................................................   nous quittte libre de tout engagement.
En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat pour faire valoir et servir ce qui de droit.

Fait à ...................................... le .......................................

Signature du parent employeur :

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Le solde de tout compte

Je, soussignée Mme ....................................................

Demeurant .......................................................................................................................

Employée par M ou Mme ................................, en qualité d'assistante maternelle agréée du ......................... jusqu'au ................................ reconnaît avoir reçu de son employeur la somme de : ........................ euros pour solde de tout compte.

Le présent reçu pour solde de tout compte versé  concerne :
(Rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte)

 - L’indemnité de préavis
 - Le salaire de base du dernier mois de travail
 - Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois de travail
 - L’indemnité compensatrice de congés payés
 - L’indemnité de rupture de contrat après un an d’ancienneté
 - La prime de 10% de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée
 - Les indemnités de nourriture et entretien
 - Les indemnités Kilométriques
 - Autres éléments (à préciser): .........................

Je reconnais également avoir reçu de mon employeur M ou Mme  .....................................................................
- Un certificat de travail
- Une attestation employeur des Assedic, conformément à l’Art. R 351-5 du Code du Travail

Art. L 122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73

Le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités.

Fait le en deux exemplaires, dont l’un m’est remis.

Fait à ...........................
Le ...............................

« Solde de tout compte »
Précédé de la signature

Signature des parents :

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Avenant au contrat

Date de la signature du contrat : ………………………………………..

Entre l’employeur  M ou Mme ........................................................
demeurant : ……………………………….......................………….
 

Et

Mme ...................................................................

assistant(e) maternel(le) agréé(e) depuis le : ………………………..
Demeurant  …………………………………………..

Il est convenu de modifier les dispositions suivantes :
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
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………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
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………………………………………………………………………

Date d’exécution de l’avenant : ………………………….

Fait le ............................................ à .........................................

Signature des deux parties

       L’employeur                                                           L’assistant(e) maternel(le)

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Demande d'extension

A envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'extension

Le ......... à ..................

Monsieur , Madame......



Actuellement je suis agréée en tant qu'assistante maternelle pour l’accueil simultané de ……. enfants âgés de ……………………… J'ai obtenu mon agrément numéro ............................ en date du …………………………

La famille ........... demeurant ........................... souhaite me confier leur enfant ...................... né (ou à naître) le ..................... L'accueil de l'enfant débuterait le .......................... aux jours et horaires suivants : ..................................................

Actuellement, j'accueille ..................... aux conditions suivantes : .........................................
(Motivez alors votre demande par des explications concernant votre emploi du temps et l’organisation avec les enfants en tenant compte de leurs âges respectifs)


C’est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance l’obtention d’une extension d’agrément.


Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.

Signature