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30 septembre 2013 1 30 /09 /septembre /2013 18:23

Bonjour

 

Je pense que cette info pourrait vous être utile alors je passe le mot via ce blog.

 

Sources: IRCEM

 

Les allocations scolarité et études supérieures sont accordées pour l’année d’étude en cours. Elles peuvent être versées aux salariés des services à la personne aux revenus modestes :

 

  • Pour les frais liés à la scolarité d’un enfant fiscalement à charge, scolarisé du C.P. à la terminale (ou d’un niveau équivalent d’établissement d’enseignement technique ou technologique reconnu par l’Etat).
    Pas d’intervention pour les enfants en apprentissage ou en alternance (contrat de professionnalisation).
    (L’aide peut varier de 200€ à 300€ selon le cycle scolaire et les ressources du foyer).

 

  • Pour faciliter l’accès aux études supérieures d’un enfant fiscalement à charge, âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études (BTS, cycle universitaire, école reconnue par l’éducation nationale), bénéficiaire de la bourse d’Etat ou d’une aide obtenue par un autre organisme. Le demande est soumise à la commission d’instruction pour les étudiants ayant eu un refus d’octroi de bourse.
    (L’aide peut varier de 280€ à 800€ selon les ressources du foyer et si l’enfant a un logement étudiant).

Le dossier scolarité et études supérieure est à demander avant le 31 octobre 2013. Il devra être retourné complet avant le 15 novembre dernier délai. Les dossiers incomplets au 15 novembre où reçus après cette date ne seront pas étudiés.

Pour solliciter l’envoi du dossier ou obtenir des informations complémentaires, contactez votre conseiller IRCEM Plus au 0980 980 990 dites « social » puis « autre ».

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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 17:37

Question N° : 10609 de M. Yves Foulon ( Gironde )

 

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6615
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1576 

 

Question

 

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition spéciale des assistant maternels agréés, tel que défini à l'article 80 sexies du code général des impôts.

S'ils ne prévoient pas les repas de leurs enfants, les parents doivent verser aux assistants maternels une somme forfaitaire fixée à 4,40 euros par jour.

Il semble que, depuis mars 2012, le ministère considère cette indemnité comme imposable - ce qui est déjà contestable car il ne s'agit pas d'un avantage financier pour l'assistant mais seulement d'un dédommagement du coût des repas de l'enfant - et estime que la fourniture des repas de l'enfant par les parents (allaitement maternel, allergies...) constitue une prestation en nature qui doit être déclarée par l'assistant maternel en tant que partie du revenu imposable.

Il lui demande par conséquent de revenir sur cette décision qui nuit aux bonnes relations entre assistants maternels agréés et parents. 

 

 

 

Réponse

 

La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement.

La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel.

Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel).

De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la presttation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants.

Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent.

En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable.

En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas.

Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels.

Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci.

Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée.

Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.

Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.

 

Sources : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10609QE.htm

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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 23:03

Bonjour

 

Au cas où vous auriez loupé l'info, je vous rappelle que le smic augmente au 1er janvier 2013.

Il augmente de 0,3% et en chiffres, cela donne:

 

9€43 de l'heure en brut

 

7€38 de l'heure en net

 

 

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1 novembre 2012 4 01 /11 /novembre /2012 14:05

Bonjour,

 

Voici le texte officiel  paru au JO du 30/10/12 concernant les repas des enfants accueillis (et ce n'est donc pas une très bonne nouvelle ).

 

Les rémunérations perçues par les assistants maternels agréés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécifique d'imposition codifié à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI).

 

Conformément à cet article, le revenu brut à déclarer par les assistants maternels, c'est-à-dire avant application
de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, correspond à la différence entre d'une part, le total des rémunérations et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants, y compris le cas échéant l'indemnité de repas et, d'autre part, une somme forfaitaire représentative de fraais d'entretien et d'hébergement des enfants. La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable.

 

Cette solution constante est équitable car elle permet de traiter fiscalement de manière identique les assistants maternels, qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. Par ailleurs, il est rappelé que l'évaluation de la prestation en nature du repas fourni par l'employeur peut se faire, au choix des parties, pour son montant réel ou à titre de simplification selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination de l'avantage en nature nourriture pour la généralité des salariés. Il s'agit des mêmes modalités d'évaluation que celles déjà utilisées par les assistants maternels pour évaluer l'indemnité de repas.

Enfin, au besoin les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit
commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique de l'article 80 sexies précité. Dans ce cas, lesindemnités liées à la garde de l'enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l'employeur, constituent des allocations pour frais d'emploi exonérées d'impôt sur le fondement du 1° de l'article 81 duCGI.

Toutefois, en cas d'option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération
imposable.

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7 août 2012 2 07 /08 /août /2012 08:33

Bonjour 

 

Bientôt la rentrée avec tous les achats que cela comporte pour nos petits loups à savoir bien souvent le cartable, la trousse, les fournitures, les chaussures, les vêtements, etc ...

 

Certaines familles bénéficient d'un coup de pouce bien utile de la caf avec l'allocation de rentrée scolaire (ARS), généralement versée chaque année vers la fin du mois d'août.

 

Mais comment ça marche cette année?

 

Pour la rentrée scolaire 2012-2013, l’Ars sera revalorisée.

 

Son montant sera de :

- 356,20 € pour les 6 - 10 ans,

- 375,85 € pour les 11 - 14 ans,

- 388,87 € pour les 15 - 18 ans.

 

Attention, l'ARS est soumise à des conditions de revenus.

Pour le calcul de la rentrée 2012 - 2013, la CAF se base sur les revenus de 2010. (entre 23 200 euros maximum pour 1 enfant à charge, 28 554 € pour 2 enfants à charge, 33 908 € pour 3 enfants à charge et + 5 354 € par enfant à charge en plus)

 

Consultez directement le site de la CAF ici .

 

Enfin, sachez que si vos ressources dépassent de peu le plafond applicable, vous recevrez une allocation de rentrée scolaire réduite, calculée en fonction de vos revenus.

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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 17:27

Bonjour

 

Comme vous le savez, lorsque l'enfant en accueil a atteint l'âge de 6 ans, ses parents ne perçoivent alors plus d'aides du Complément de Libre choix de Mode de Garde. Oui mais quand? Le mois des 6 ans ou celui qui suit les 6 ans ?

 

Selon l'article du code de la securité sociale (article L. 531-7), il s'agit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel une des conditions pour bénéficier du Complément de Libre choix de Mode de Garde n’est plus remplie.

 

Ainsi, si l'enfant fête ses 6 ans le 14 juin, l'aide cessera définitivement à compter du mois de juillet.

 

 

Article L531-7
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 102

Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant.

Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.

 

 

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20 mars 2012 2 20 /03 /mars /2012 21:04

Bonjour

 

Si vous êtes assistante maternelle et que vous déménagez, n'oubliez pas que vous avez des formalités à remplir auprès de votre PMI et de votre conseil général et cela même si vous devez changer de logement mais que vous restez dans la même ville.

 

En effet, même si on considère la personne comme agréée, elle est rattachée à son logement qui rentre en compte dans le nombre d'agréments attribués ...

 

De plus, une fois installée, la PMI passera donc vérifier la conformité du logement avec les règles de sécurité en vigueur.

 

 

coffret-demenagement.jpg

 

Art:421-41 du CASF :

Créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement.


Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de résidence, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15.


Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.

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15 février 2012 3 15 /02 /février /2012 07:30

Bonjour

 

Pour certains parents, le mot "régularisation" peut paraître flou, ils ne savent pas de quoi il s'agit.

 

En fait, en principe, une régularisation doit se faire chaque année, à la date anniversaire du contrat.

Dans les grandes lignes, la régularisation, c'est faire la différence entre ce que l'assistante maternelle a perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir .

Il s'agit donc de comparer les heures d'accueil réellement effectuées,sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l'article 7 de la convention collective. .

Attention, les absences dites non prévues de l'enfant compteront comme un temps d'accueil et donc comme des jours ou heures travaillées .

La régularisation ne s'effectue que sur les contrats en année dite incomplète.

 

Ainsi, lors de la régularisation, s'il apparaît une différence favorable à l'assistante maternelle, celle-ci ne devra rien aux parents employeurs, il n'y aura rien à rembourser (seule l'erreur comptable ou le trop-perçu de congés payés se remboursent)

 

A l'inverse, si les parents employeurs n'ont pas payé toutes les sommes dûes, ils devront faire ce qu'on appelle donc une régularisation à savoir verser la somme manquante.

 

calculatrice-2.jpg

 

 

Concrètement, cela donne:

 

Nombre de semaines réellement travaillées (dont absences non prévues) X nombre d'heures prévues au contrat X taux horaire = X

 

que l'on comparera avec le total des sommes (mensualisations hors entretien, hors repas, hors congés payés) lerçues pour cette même période = Y

 

Si Y est inférieur à X, les parents devront régler la somme manquante.

Si Y est supérieur à X, cela reste acquis à l'assistante maternelle.


 

 

Vous trouverez ici et  ici un lien pour vous aider à calculer la régularisation et à mieux comprendre.

 

A vos calculatrices !!!

 

 

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13 février 2012 1 13 /02 /février /2012 09:55

Bonjour

 

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 12 mois de présence (pour les assistantes maternelles mais 3 mois pour les autres professions)

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans (l'entreprise) est inférieure à huit jours.

Sinon, un délai de deux semaines de prévis devra être respecté si le contrat a moins de un an et ensuite, ce délai sera fixé à un mois pour un contrat de plus d'un an.

Attention:  La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.

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10 février 2012 5 10 /02 /février /2012 10:42

Bonjour

 

La cour de cassation considère que « la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »

Pour effectuer le calcul, voici donc la méthode :

Salaire mensuel / nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence


ou


Salaire mensuel / nombre de jours potentiels = montant à déduire par journée d'absence

 

La CASAMAPE a également mis en ligne un outil pour vous aider dans le calcul. Retrouvez-le ICI

 

Voir sur legifrance

 

 

 

...

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