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2 août 2011 2 02 /08 /août /2011 08:23

Bonjour

 

Aujourd'hui, un petit article sur le secret professionnel

 

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Sous réserve des dispositions de l’article 226-14 du Code pénal, l’assistant(e) maternel(le) est tenu(e) de respecter le secret professionnel et d’observer une discrétion absolue et ne doit révéler à qui que ce soit, la vie privée des enfants accueillies et de leur famille.

 

Le manquement à cette obligation est passible des sanctions prévues à l’article 226-13 du Code pénal, et constitue une faute lourde.

 

Conformément à l’article 9 du Code civil, l’employeur est aussi tenu de respecter la vie privée de l’assistant(e) maternel(le) et de sa famille et, a un devoir de discrétion lié à ses fonctions.

 

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commentaires

Nanou 17/08/2011 16:26



merci de l'information






Emma 17/08/2011 20:24



de rien Nanou



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