Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 17:37

Question N° : 10609 de M. Yves Foulon ( Gironde )

 

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6615
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1576 

 

Question

 

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition spéciale des assistant maternels agréés, tel que défini à l'article 80 sexies du code général des impôts.

S'ils ne prévoient pas les repas de leurs enfants, les parents doivent verser aux assistants maternels une somme forfaitaire fixée à 4,40 euros par jour.

Il semble que, depuis mars 2012, le ministère considère cette indemnité comme imposable - ce qui est déjà contestable car il ne s'agit pas d'un avantage financier pour l'assistant mais seulement d'un dédommagement du coût des repas de l'enfant - et estime que la fourniture des repas de l'enfant par les parents (allaitement maternel, allergies...) constitue une prestation en nature qui doit être déclarée par l'assistant maternel en tant que partie du revenu imposable.

Il lui demande par conséquent de revenir sur cette décision qui nuit aux bonnes relations entre assistants maternels agréés et parents. 

 

 

 

Réponse

 

La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement.

La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel.

Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel).

De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la presttation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants.

Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent.

En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable.

En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas.

Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels.

Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci.

Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée.

Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.

Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.

 

Sources : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10609QE.htm

Partager cet article

Repost 0

commentaires

laurie 24/02/2013 21:27


et la fourchette, et la cuillère et la casserole!

Emma 26/02/2013 21:09







laurie 20/02/2013 12:37


En tout cas, la première réaction logique sera que les assmats ne voudront plus que les parents apportent le repas...

Emma 24/02/2013 21:06



Oui, on nous met un peu le couteau sous la gorge je trouve



laurie 17/02/2013 21:02


Le feuilleton continue... une vraie entourloupe.

Emma 18/02/2013 11:58



Je ne serais pas surprise d'apprendre bientôt la fin de notre fiscalité avantageuse



Présentation

  • : Emma, assistante maternelle
  • Emma, assistante maternelle
  • : A l'usage des parents et des assistantes maternelles activités pour enfants recettes de cuisine mensualisation convention collective des assistant(e)s maternel(le)s
  • Contact

Compteur des visiteurs

Recherche

Communautés ..