Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 17:27

Bonjour

 

Comme vous le savez, lorsque l'enfant en accueil a atteint l'âge de 6 ans, ses parents ne perçoivent alors plus d'aides du Complément de Libre choix de Mode de Garde. Oui mais quand? Le mois des 6 ans ou celui qui suit les 6 ans ?

 

Selon l'article du code de la securité sociale (article L. 531-7), il s'agit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel une des conditions pour bénéficier du Complément de Libre choix de Mode de Garde n’est plus remplie.

 

Ainsi, si l'enfant fête ses 6 ans le 14 juin, l'aide cessera définitivement à compter du mois de juillet.

 

 

Article L531-7
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 102

Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant.

Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.

 

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Mélanie 24/03/2012 17:45


c'est utile de savoir quand s'arrête l'aide


Mélanie

Emma 25/03/2012 09:34



oui, c'est sûr


Bonne journée Mélanie



Présentation

  • : Emma, assistante maternelle
  • Emma, assistante maternelle
  • : A l'usage des parents et des assistantes maternelles activités pour enfants recettes de cuisine mensualisation convention collective des assistant(e)s maternel(le)s
  • Contact

Compteur des visiteurs

Recherche

Communautés ..