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7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 06:56

Bonjour

 

Quand arrive la fin de contrat (en raison de la scolarisation de l'enfant par exemple ..) , les employeurs se demandent parfois quels documents remettre à leur assistante maternelle alors en voici la liste.

 

Dans un premier temps, s'il s'agit d'un licenciement, le parent employeur ne devra pas oublier d'envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à son assistante maternelle l'informant de sa décision de retrait de l'enfant et devra respecter la durée légale du préavis (15 jours calendaires pour un contrat de moins de 1 an et 1 mois pour un contrat d'un an et plus.)  

Si c'est l'assistante maternelle qui souhaite mettre un terme au contrat, elle devra elle aussi envoyer une lettre de démission en recommandé avec accusé réception afin de faire connaître sa décision à son employeur.

Dans les deux cas, c'est la date de première présentation de la lettre qui fixera le point de départ du préavis.  

 

Il est possible de procéder avec une lettre remise en main propre en double exemplaire contre signature des deux parties.

 

Le dernier jour du préavis, le parent employeur devra remettre à son assistante maternelle:

- le dernier bulletin de salaire

- un certificat de travail mentionnant la date de début et de fin de contrat ainsi que la nature de l'emploi (assistante maternelle agréée donc )

- un solde de tout compte

- l'attestation ASSEDIC pour permettre à l'assistante maternelle de faire valoir ses droits.  

 

En espérant que cet article vous aura été utile ...

 

Je vous souhaite une bonne journée.

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Published by Emma, assistante maternelle de Fosses - dans administratif assistante maternelle
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