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6 février 2011 7 06 /02 /février /2011 17:37

Aide pour les parents qui ont besoin d’horaires spécifiques depuis septembre 2009

 

Depuis le 1er septembre 2009, les parents qui, pour des raisons professionnelles, font garder leur(s) enfant(s)pendant au moins 25 heures spécifiques, dans le mois, peuvent bénéficier d’une majoration de leur droit au complément de libre choix du mode de garde  (Cmg).

Les plafonds de prise en charge du Cmg seront dans ces cas-là majorés de 10 %.

 

En effet, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 permettent aux personnes qui, pour des raisons professionnelles, font garder leur(s) enfant(s) pendant au moins 25 heures sur des horaires spécifiques, dans le mois, de bénéficier d’une majoration de leur droit au complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la Paje.

 

Pour se faire, les parents employeurs devront alors joindre tout document attestant qu’ils ont travaillé, chaque mois, sur un nombre d’heures spécifiques au moins égal au nombre d’heures de garde en horaires spécifiques déclarés (attestation de l’employeur par exemple).

 

  

Les horaires spécifiques, c'est quoi ?  

 

Il peut s’agir des heures effectuées :

 

- du lundi au samedi le soir à partir de 22h jusqu’au lendemain matin 6h ;

 

- le dimanche ;

 

- les jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du  travail :

le 1er janvier ;

le lundi de Pâques ;

le 1er mai ;

le 8 mai ;

l’Ascension ;

le lundi de Pentecôte ;

le 14 Juillet ;

le 15 août ; 

le 1er novembre ;

le 11 novembre ;

le 25 décembre.



 

Attention :

 

La majoration est due seulement si la personne isolée exerce une activité professionnelle pendant les heures d’accueil spécifiques.

S’il s’agit d’un couple, les deux membres du couple doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d’accueil spécifiques.

L’activité professionnelle doit être effective. Les situations assimilées telles que la perception d’indemnités journalières de maladie, maternité, d’accident de travail, de chômage, ou encore les congés payés ne peuvent être prises en compte.

 

Important :

La majoration ne peut modifier la limite des 85% de prise en charge soit du salaire de l’employé, soit du coût de recours à la structure. De ce fait : Si le montant du Cmg, limité à 85%, est inférieur au montant plafond avant majoration, aucune majoration ne peut être versée.



 

 

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Published by Emma, assistante maternelle de Fosses - dans administratif assistante maternelle
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