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15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 11:54

Que dit la convention collective concernant les congés pour évènements familiaux?

(Article 13 de la convention collective)

 

 

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

 

 

Sans condition d'ancienneté:

 

- 4 jours ouvrables pour le mariage du salarié

- 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant

- 2 jours ouvrables pour décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire de PACS
- 1 jour ouvrable pour le décès du père, de la mère.

- 3 jours ouvrables pour une naissance ou une adoption (non cumulable avec le congé maternité)

 

 

Avec condition d'ancienneté de 3 mois:

 

- 1 jour ouvrable pour le décès du beau-père ou de la belle-mère

- 1 jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une soeur .


 

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

 

 

La jurisprudence a décidé que les congés accordés doivent être pris dans une période raisonnable (Soc. 16 Déc. 1998, n¡ 5438 PB). La Cour de Cassation énonce à cet effet : " ayant constaté que le salarié avait justifié du mariage de sa fille et qu’il avait pris ce congé la veille de cet événement, le conseil des prud’hommes a exactement décidé que l’avenant, en indiquant " événement ", ne fixe pas dans le temps une date précise, mais fixe une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré, est accordé.

Le salarié dispose ainsi d’une certaine souplesse dans son choix de congé ; la doctrine parlant " d’entourer l’événement ".

Le salarié a uniquement l’obligation de justifier l’événement familial. Il faut savoir que l’employeur peut exiger une attestation de l’événement (actes de naissance, mariage, décès). Cependant, dans le cas où l’absence est d’une durée relativement courte (moins de 4 jours), toute formalité peut paraître inutile.

 

A noter que ces congés sont considérés comme des journées de travail effectif, donc prises en compte pour le paiement des heures supplémentaires.

 

Dans le cas où le salarié est déjà en congé, les congés étudiés ne sont pas légalement dus.

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Published by Emma, assistante maternelle de Fosses - dans administratif assistante maternelle
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