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17 janvier 2012 2 17 /01 /janvier /2012 06:42

Vous employez une assistante maternelle agréée?

Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.

 

Les conditions

Vous devez :

  • avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
  • employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
  • avoir une activité professionnelle minimum
    • si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
      • 395,049 si vous vivez seul
      • 798,00 si vous vivez en couple
    • si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse

 

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

  • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
  • au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
  • bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion
  • étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Autres conditions à remplir :
Assistante maternelle agréée  
Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut, soit au maximum 45.  
 

 

Le montant

Montants valables jusqu'au 31/03/2012

Prise en charge partielle de la rémunération

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.

 

 

Vos ressources ne dépassent pas :
Vos ressources ne dépassent
pas les limites suivantes
Montant mensuel de la prise en
charge partielle de la rémunération
pour 1 enfant : 20 281 452,75 pour un enfant
de moins de 3 ans
pour 2 enfants : 23 350
pour 3 enfants : 27 033 226,38 pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants : 30 717

 

Vos ressources sont comprises entre :
Vos ressources sont comprises
entre les montants suivants
Montant mensuel de la prise en
charge partielle de la rémunération
pour 1 enfant entre 20 281 et 45 068 285,49 pour un enfant
de moins de 3 ans
pour 2 enfants entre 23 350 et 51 889
pour 3 enfants entre 27 033 et 60 074 142,77 pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants entre 30 717 et 68 259

 

Vos ressources dépassent :
Vos ressources dépassent
les limites suivantes
Montant mensuel de la prise en
charge partielle de la rémunération
pour 1 enfant : 45 068 171,27 pour un enfant
de moins de 3 ans
pour 2 enfants : 51 889
pour 3 enfants : 60 074 85,63 pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants : 68 259

 

 

 

Un minimum de 15% du salaire versé restera à la charge de l'employeur.

 

Les démarches

 

Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.

Vous pouvez :

  • la faire en direct par Internet dans la rubrique Mon compte si vous avez déjà déclaré la naissance à votre Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans
  • ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde ou bien le demander à votre Caf.

Faites votre demande dès le premier mois d'emploi de l'assistante maternelle ou de l'employée à domicile pour bénéficier de tous vos droits. C'est en effet à partir du mois de votre demande que vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez les conditions.

 

Vous devrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site fleche lien externe www.pajemploi.urssaf.fr. Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un fleche lien externe mode d'emploi.

A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.

Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.

 

Sources : www.caf.fr

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commentaires

Claudine , Didine ou nounou Didine 19/01/2012 10:35


Merci. Bonne journée

Emma 19/01/2012 20:02



avec plaisir Claudine



Claudine , Didine ou nounou Didine 17/01/2012 18:39


Bonjour . sais tu comment la PAJE calcul quand les parents ont deux enfants en garde . Exemple un enfant de 4 ans et un enfant de 1 an . Merci @ bientöt Claudine

Emma 17/01/2012 20:09



et bien les aides sont celles correspondantes à 1 enfant de plus de 3 ans auxquelles il faut ajouter les aides pour un enfant de moins de 3 ans selon les revenus des parents. Ces aides
se cumulent



Mélanie 17/01/2012 14:14


chez nous il y a aussi le conseil général qui verse une somme au parents en fonction des revenus des parent bien entendu


biz


Mélanie

Emma 17/01/2012 20:09



Oui, nous aussi



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