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21 septembre 2011 3 21 /09 /septembre /2011 07:42

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Quelle est la valeur de l'engagement réciproque ?

Il s'agit d'un contrat qui engage les parties qui le signent. Le contenu du contrat de travail est libre sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles régissant le statut des assistantes maternelles. Le contrat doit, en tout état de cause, comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 4 de la CCN reprises, pour l'essentiel, par l'article D. 432-5 du Code de l'action sociale et des familles.

 

La partie qui rompt l'engagement réciproque avant le début du contrat devra régler 1/2 mois de salaire à l'autre partie en dédommagement.



 

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