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11 février 2011 5 11 /02 /février /2011 22:56

 

Un avenant, qu'est-ce que c'est ?

 

Un avenant, c'est un document écrit qui sert à modifier ou compléter les clauses initiales d'un contrat. Ce acte, tout comme le contrat auquel il se rattache, doit être signé par les deux parties.

 

L'avenant dans les textes (code du travail)

 

Article L321-1-2 du code du travail
"Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" .

 

Concrètement, comment ça se passe ?

 

Lorsqu'une partie souhaite modifier ou compléter un point du contrat de travail (Par exemple, changement des heures prévues au contrat ou changement des jours d'acceuil ...), elle doit alors présenter un avenant écrit. L'autre partie a alors 1 mois pour accepter ou refuser cet avenant. Sans réponse au terme de ce mois, l'avenant est réputé accepté. Il pourra donc alors entrer en vigueur.

Si les deux parties sont d'accord, il faut alors que l'avenant soit signé par le parent employeur ET par l'assistante maternelle.

 

 

Et en cas de refus, comment ça se passe ?

 

Lorsqu'un parent employeur soumet une modification au contrat de travail mais que l'assistante maternelle refuse ce changement, l'employeur n'a alors que deux possibiltés.

- Maintenir le contrat en ses termes initiaux, sans aucun changement.

- Licencier l'assistante maternelle en suivant les dispositions légales de la convention collective.

 

 

Lorsqu'une assistante maternelle souhaite modifier le contrat de travail mais que le parent employeur s'y oppose, elle n'a alors que deux possibilités:

- Maintenir le contrat en ses termes initiaux sans modification

- Donner sa démission en suivant les dispositions légales de la convention collective.

 

 

Où puis-je trouver un modèle d'avenant au contrat ?

 

Rien de plus simple : ça se passe ici

Modèles de lettres (engagement réciproque, solde de tout compte ..)

 



 

 

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Published by Emma, assistante maternelle de Fosses - dans administratif assistante maternelle
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