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16 mai 2011 1 16 /05 /mai /2011 18:06

Bonjour,

Souvent, la journée de solidarité (lundi de pentecôte) est un véritable casse-tête. Que dit la loi concernant les assistantes maternelles ?

 

 

 

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés dans la limite de sept heures et d’une contribution financière de 0,3% versée par les employeurs à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

 

1. l’accomplissement de la journée de solidarité

La circulaire DRT du 20 avril 2005 envisage à cet égard la situation des salariés multi-employeurs. Il en résulte que si les sept heures au titre de la journée de solidarité peuvent être accomplies en une seule fois pour un seul des employeurs, «le salarié est dégagé de son obligation au titre de la journée de solidarité vis-à-vis des heures de travail accomplies au sein des autres entreprises. »

En revanche, ce texte précise que dans le cas où les sept heures au titre de la journée de solidarité sont accomplies en plusieurs fois auprès de plusieurs employeurs, «la solution à ce problème passerait nécessairement par une modalité d’accomplissement fractionnée de la journée de solidarité», ce qui signifie que l’accomplissement de la journée de solidarité serait alors scindé en heures. Le fractionnement devra nécessairement correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an.

  • Si l’assistant maternel travaille un même jour pour ses deux employeurs, au titre de la journée de solidarité, il effectuera 3h.30 à ce titre auprès de chaque employeur.
  • S’il accomplit 7 heures un jour précédemment chômé pour un seul employeur, ces heures seront décomptées au titre de la journée de solidarité.
  • Si enfin il accomplit seulement une partie de ces heures au titre de la journée de solidarité, un jour férié précédemment chômé, il devra compléter ces heures auprès de son deuxième employeur, un autre jour.

2. La rémunération

Ainsi, un salarié travaillant à temps plein doit donc effectuer sept heures au titre de la journée de solidarité. Il en est ainsi des assistants maternels comme de tous les salariés. Lorsque le nombre d’heures de travail réalisées lors de la journée de solidarité excède sept heures, les heures de dépassement ouvrent droit à rémunération et suivent, le cas échéant, le régime des heures supplémentaires.

Dans l’hypothèse où la journée de solidarité coïncide avec un jour férié précédemment chômé, le salarié, en application des dispositions de l’article 3 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, percevait déjà une rémunération intégrant le paiement du jour férié chômé. Il ne pourra pas percevoir une rémunération inférieure à celle qui lui était versée antérieurement, mais le travail d’un jour férié antérieurement chômé ne crée pas de droit à rémunération supplémentaire, dans la limite de sept heures. Un jour supplémentaire est travaillé par rapport aux années précédentes mais sans modification de la rémunération par rapport à la situation antérieure.

La journée de solidarité peut correspondre, du fait des accords signés ou des décisions unilatérales de l’employeur, à un autre jour qu’un jour férié chômé : jour RTT, samedi... Elle n’ouvre pas droit dans ce cas, à rémunération dans la limite des sept heures. Sept heures nouvelles apparaissent donc sur le bulletin de paie sans salaire en contrepartie.

 

Pour les assistantes maternelles

La durée de la journée de solidarité correspond à une journée de 7h de travail pour les salariés à temps plein (35h et plus par semaine), pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit être effectuée au prorata.

 

Exemple : pour un contrat de 15h par semaine, [calculer 9/45x 15 heures = 3 heures qui doivent être effectuées au titre de la journée de solidarité si et seulement si l'assistante maternelle ne travaille que pour cette famille.

 

Les heures effectuées au-delà de la durée due au titre de la journée de solidarité (7h maximum) doivent être rémunérées en plus.

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commentaires

Bérengère 09/06/2011 21:43



bonsoir,


voici le lien : http://www.casamape.fr/guide-employeur/remuneration/journee-de-solidarite.html


bizzz, bonne lecture



Emma 09/06/2011 23:00



merci, je vais lire ça de ce pas



Bérengère 07/06/2011 14:57



je reviens vers toi avec un peu plus d'info,


apparemment d'après casamap, les textes ne s'appliqueraient pas aux assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs)


 



Emma 07/06/2011 18:27



je serais très interressée par le lien stp



Bérengère 07/06/2011 14:01



bonjour,


merci beaucoup pour ces infos, il est vrai que c'est un casse tête.


je ne comprends pas, est ce que ces heures de solidarités nous sont rémunérées ?


 



Emma 07/06/2011 18:26



elles sont comprises dans la mensualisation



nounou Pascale 20/05/2011 07:16



moi j'ai plutôt compris que je dois une fraction de 7 h maxi pour chacun de mes employeurs, ce qui correspond bien à la fin à une fraction de 7 h sur mon salaire total et pas au total 7 h
réparties entre tous mes employeurs. enfin, c'est ce que j'applique, chacun de mes 4 employeurs a droit a un temps de travail gratuit au maximum de 7h et réduit par rapport à sa mensualisation
qui sera travaillé en dehors des heures mensualisées puisque je ne veux pas travailler le lundi de pentecote.



Emma 20/05/2011 08:07



Ecoute, à ma deuxième partie de formation, la dame du syndicat a bien 7 heures de travail à répartir entre tous mais bon ... Elle est bien complexe cette journée


Il fzut que tu ne te sentes pzs lésée donc si tout le monde y trouve son compte en faisant ainsi, je n'y vois pas le mal



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