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1 novembre 2012 4 01 /11 /novembre /2012 14:05

Bonjour,

 

Voici le texte officiel  paru au JO du 30/10/12 concernant les repas des enfants accueillis (et ce n'est donc pas une très bonne nouvelle ).

 

Les rémunérations perçues par les assistants maternels agréés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécifique d'imposition codifié à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI).

 

Conformément à cet article, le revenu brut à déclarer par les assistants maternels, c'est-à-dire avant application
de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, correspond à la différence entre d'une part, le total des rémunérations et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants, y compris le cas échéant l'indemnité de repas et, d'autre part, une somme forfaitaire représentative de fraais d'entretien et d'hébergement des enfants. La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable.

 

Cette solution constante est équitable car elle permet de traiter fiscalement de manière identique les assistants maternels, qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. Par ailleurs, il est rappelé que l'évaluation de la prestation en nature du repas fourni par l'employeur peut se faire, au choix des parties, pour son montant réel ou à titre de simplification selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination de l'avantage en nature nourriture pour la généralité des salariés. Il s'agit des mêmes modalités d'évaluation que celles déjà utilisées par les assistants maternels pour évaluer l'indemnité de repas.

Enfin, au besoin les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit
commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique de l'article 80 sexies précité. Dans ce cas, lesindemnités liées à la garde de l'enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l'employeur, constituent des allocations pour frais d'emploi exonérées d'impôt sur le fondement du 1° de l'article 81 duCGI.

Toutefois, en cas d'option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération
imposable.

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commentaires

assmatcoco 23/11/2012 08:03


c'est vraiment galere cette histoire

Emma 03/12/2012 10:30



oh que oui



cheznous62 04/11/2012 18:55



Laurie 01/11/2012 23:46


Ce n'est pas un choix, c'est juste ce que j'appelais les vessies et les lanternes... ce sont des arguments fallacieux, c'est déjà une incohérence d'avoir à déclarer des indemnités qui sont
un simple remboursement de ce que nous avons dépensé pour les petits !

Emma 01/11/2012 23:57



Laurie, j'étais ironique sur le choix qu'on nous laisse


Je suis exactement sur la même longueur d'ondes que toi! Devoir déclarer ce que je perçois pour nourrir les enfants de mes employeurs alors que je suis censée le faire au réel! En gros, il
deviendra plus rentable d'accueillir des enfants en dehors des heures de biberons, repas ou autres goûters en tous genres



Laurie 01/11/2012 23:34


Oui, et comme je l'ai lu sur un autre blog, durdur de déclarer 4.4€ auximpôts quand la mère a apporté son lait maternel!!!

Emma 01/11/2012 23:41



Tout à fait! Et on fait comment quand bébé arrive à 2 mois, n'est pas vraiment réglé et boit plus ou moins à la demande et que, 3 ou 4 mois plus tard, il commence les purées (en doses mini mini)
puis compotes puis protéines mais apportés par les parents? Je fais un tarif au réel mois par mois? Je "force" les parents à ce que JE fournisse les repas?  C'est une aberration pure et simple ! Mais bon, comme "ils" disent, on peut tout aussi bien choisir le régime commun
  


Nous avons donc le choix .......  ...





 



Laurie 01/11/2012 14:22


Eh oui, cela fait un tollé en ce moment! Personne ne songe donc à dire à ces minsitres que les indemnités en nature imposables sont pour le salarié (comme si les parents devaient nourrir l'ass
mat) et non pour les enfants de l'employeur! Ils se cachent derrière le mot "équitable" pour entériner une injustice criante. Pourquoi vouloir traiter fiscalement de manière identique des gens
qui perçoivent un revenu et d'autres qui ne le perçoivent pas? N'as-tu pas signé la pétition qui circule? (J'ai l'air énervé, alors que je fournis les repas et ne suis pas concernée pour le
moment, mais je ne supporte pas qu'on nous fasse prendre des vessies pour des lanternes!)

Emma 01/11/2012 23:31



Je suis tout autant indignée que toi car il me semble que c'est du devoir de chaque parent de nourrir son enfant alors je ne vois
pas en quoi je devrais être taxée sur quelque chose qui n'est aucunement un avantage en nature pour moi mais plutôt un devoir parental !!!



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