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13 février 2012 1 13 /02 /février /2012 09:55

Bonjour

 

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 12 mois de présence (pour les assistantes maternelles mais 3 mois pour les autres professions)

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans (l'entreprise) est inférieure à huit jours.

Sinon, un délai de deux semaines de prévis devra être respecté si le contrat a moins de un an et ensuite, ce délai sera fixé à un mois pour un contrat de plus d'un an.

Attention:  La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.

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commentaires

pascale 07/03/2012 12:52


pfffffffff moi j'ai une fin de contrat fin mars et une autre fin mai. un nouveau mi-mars et un occasionnel qui devient régulier au 1er juin...de quoi plancher...

Emma 07/03/2012 21:34



ouille, bonjour le casse-tête



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