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20 mars 2012 2 20 /03 /mars /2012 21:04

Bonjour

 

Si vous êtes assistante maternelle et que vous déménagez, n'oubliez pas que vous avez des formalités à remplir auprès de votre PMI et de votre conseil général et cela même si vous devez changer de logement mais que vous restez dans la même ville.

 

En effet, même si on considère la personne comme agréée, elle est rattachée à son logement qui rentre en compte dans le nombre d'agréments attribués ...

 

De plus, une fois installée, la PMI passera donc vérifier la conformité du logement avec les règles de sécurité en vigueur.

 

 

coffret-demenagement.jpg

 

Art:421-41 du CASF :

Créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement.


Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de résidence, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15.


Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.

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commentaires

assmatcoco 22/03/2012 20:00


Toujours bon a savoir

Emma 22/03/2012 21:33



oui, sait-on jamais



Nana(zaza67) 21/03/2012 14:43


tu as raison on est jamais assez renseigné et c'est important je toruve !


Bises et merci de ta réponse !

Emma 21/03/2012 17:42



Avec plaisir



Nana(zaza67) 21/03/2012 07:40


Il faut le savoir et beaucoup d'entre nous ne connaissent pas leurs droits et leurs devoirs .


Est tu syndiquée ?


Bonne journée à toi

Emma 21/03/2012 10:18



Bonjour Nana(zaza67). Non, je ne suis pas syndiquée mais je m'informe beaucoup pour essayer de mieux connaître mes droits et mes devoirs



douce-princesse 21/03/2012 07:36


merci pour ce rappel et information

Emma 21/03/2012 10:19



De rien, sait-on jamais



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