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9 avril 2011 6 09 /04 /avril /2011 11:06

Bonjour

 

Certaines ne le savent peut-être pas mais l'assistante maternelle, en année incomplète dans la limite de 30 jours de congés par an, peut bénéficier de deux jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à charge. Cela peut parfois aussi s'appliquer pour les assistantes maternelles en année complète lorsque, la première année, elles n'ont pas acquis les 30 jours de congés payés 

 

Voici le texte de loi qui se trouve dans le code du travail

 

 

 

Article L3141-9

 


Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Published by Emma, assistante maternelle de Fosses - dans administratif assistante maternelle
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commentaires

nounou Pascale 10/04/2011 12:19



je ne trouve rien, je me réinscris.



Emma, assistante maternelle de Fosses 10/04/2011 13:51



ok dis-moi si ça marche parce qu'à priori, quand on s'inscrit, il faut cocher la case pour être averti(e) des nouveaux
articles



nounou Pascale 09/04/2011 18:57



dis je me suis inscrite sur ta newsletter mais je ne reçois pas tes articles ! sinon, moi je n'ai plus d'enfants à charge, les 3 sont grandes, mais je ne suis pas encore grand-mère.



Emma, assistante maternelle de Fosses 10/04/2011 10:55



Ah! il faut que je vois pourquoi tu ne reçois pas mes nouveaux articles


Je te tiens au courant


 


(Bon, après vérification, tu n'apparais pas à priori dans ma liste des abonnés car tu ne dois pas avoir validé le lien reçu par mail. Va voir dans ta boîte mail et dis-moi si c'est bien ça
)



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